Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, les greffes des Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents pour procéder à l’enregistrement des PACS, vous devrez vous adresser, selon votre choix à :
- La Mairie de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune;
- Un Notaire;
- Le Consulat de France si vous vivez à l’étranger.
Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation : Service-Public.fr;
- Télécharger et compléter la Déclaration Conjointe de PACS et la Convention de PACS
- Prendre RDV en Mairie pour déposer le dossier et fixer la date de la célébration de l’évènement;
- Au plus tard 15 jours avant la date de rendez-vous, déposer la déclaration conjointe de PACS et les pièces complémentaires en mairie.
DISSOLUTION D’UN PACS
La demande de dissolution est unilatérale : Si l’un des deux partenaires décide seul la dissolution du PACS, il devra en avertir l’autre par voie d’un huissier de justice. C’est l’huissier de justice qui enverra par lettre recommandée avec accusé réception la copie de l’acte signifié.
Après le mariage des 2 partenaires ou le décès de l’un des 2 partenaires, vous n’avez aucune démarche à effectuer, la dissolution du PACS se fait automatiquement.
Vous êtes tous les deux d’accord pour dissoudre votre PACS :
Vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposer en Mairie ;
- le formulaire Cerfa 15789*03 complété et signé par les deux partenaires;
- la copie de vos pièces d’identité
Mariage ou décès :
Après le mariage des 2 partenaires ou le décès de l’un des 2 partenaires, vous n’avez aucune démarche à effectuer, la dissolution du PACS se fait automatiquement.