Changement de NOM
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom par procédure simplifiée. La demande de changement de nom doit être déposée soit auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence soit auprès de l’officier de l’état civil détenant l’acte de naissance du demandeur.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de modifier son nom une fois au cours de la vie. Il faut être majeur ou mineur anticipé. Le choix du nom ne sera possible que parmi les noms figurant sur l’acte de naissance du demandeur :
- Nom du père
- Nom de la mère
- Les deux noms accolés dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom pour chacun des parents
Le changement de nom impacte le nom de vos enfants
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.
S’il n’est pas d’accord, l’enfant conserve son nom.
Pièces à fournir
- Formulaire Cerfa 16229-02
- Pièces d’identité
- Justificatif de domicile
- Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d’attestation sur l’honneur.
- Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.