Attestation d’accueil
L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.
Qui peut faire la demande?
Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune de Dettwiller et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat). La présence du demandeur est obligatoire pour remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil, puis pour le retirer.
Conditions de délivrance et pièces à fournir
La délivrance d’une attestation d’accueil par le maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant.
Pièces à fournir :
- Un justificatif d’identité au nom du déposant (demandeur)
- Le demandeur est français : Carte nationale d’identité ou passeport.
Justificatifs de domicile de l’hébergeant (copies et originaux).
Pour un propriétaire :
- Titre de propriété ou à défaut attestation de propriété
- derniers avis de taxes foncières et de taxe d’habitation
- Pour un locataire : bail et quittance de loyer du mois en cours
- Dans tous les cas : facture de moins de 3 mois (eau, électricité, gaz, box…) ET attestation d’assurance multi-risques habitation en cours de validité.
Justificatifs de ressources de l’hébergeant (copies et originaux)
- Dernier avis d’impôt sur le revenu
- Salariés et assimilés : les justificatifs de revenus : bulletins de salaires (6 derniers mois) ou prise en charge du Pôle Emploi ou attestation de versement des indemnités journalières CPAM et le cas échéant de caisse complémentaire
- Retraités : Avis de pension
- Travailleurs non salariés : Attestation comptable (bénéfices nets dégagés sur les 6 derniers mois)
- Auto-entrepreneurs : Avis de situation sur les revenus nets délivré par l’URSSAF.
Timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30 euros,
En vente chez les buralistes ou en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp, à fournir lors du rendez-vous de dépôt du dossier quelque soit la décision prise sur la demande (acceptation ou refus)
Le timbre fiscal doit être imprimé.
Informations concernant l’hébergé :
- Copie du passeport en cours de validité
- Adresse de résidence
- Dates précises du séjour en France (maximum 90 jours)
Si l’invité est un enfant mineur non accompagné par son représentant légal (père, mère ou tuteur) :
Il est nécessaire de fournir, une autorisation de sortie du pays signé par le détenteur de l’autorité parentale mentionnant les dates précises du séjour, l’identité de l’hébergeant à qui est confié la personne mineure en original et légalisée par les autorités du pays de résidence du mineur. (Écrite en français ou traduction assermentée)
Une assurance santé prenant en charge les dépenses médicales et d’hospitalisation, y compris d’aide sociale, pour les soins susceptibles d’être réglés en France est obligatoire.