Chasse
Acquisition du droit de chasse
Les communes sont tenues de mettre en location de chasse le ban communal de par les articles L 429-7 et L 429-2 du Code de l’Environnement.
Cadre Réglementaire
La chasse communale est affermée sous le régime des lois et règlements en vigueur dans le département du Bas-Rhin.
Le cahier des charges-type de location des chasses communales est établi par la Préfecture de la Région Alsace. Les textes essentiels sont les suivants :
- Le Code Civil Local, article 835 ;
- Le Code de l’Environnement, articles L.420-1 à L. 429-40 ;
- Le Code Civil, titres III et VIII concernant les contrats ;
- Le Code Rural, livre II concernant la santé publique vétérinaire ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21, L.2411-10, L.2541- 12, L.2543-5 ;
- Les lois n°2000-698 du 26 juillet 2000 et n°2003- 698 du 30 juillet 2003 ;
- L’arrêté ministériel du 12 juillet 1996 relatif à l’exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- les statuts du Fonds Départemental d’Indemnisation des dégâts de sanglier
Durée des baux
Les baux sont consentis pour neuf années (du 2 février 2024 au 1er février 2033).
Affectation du produit de la chasse – Période du 02/02/2024 au 01/02/2033
Par délibération en date du 5 juillet 2023, le Conseil Municipal de Dettwiller a décidé de reverser le produit de location de la chasse à l’ensemble des propriétaires inclus dans le périmètre chassable du lot n°1 – Plaine.
La délibération a été affichée en mairie le 19 juillet 2023 et publiée le 19 juillet 2023.
Les propriétaires souhaitant se réserver l’exercice du droit de chasse doivent en donner avis au moyen d’une déclaration écrite par courrier remis à la commune contre récépissé, dans un délai de 10 jours à compter de la publication de la décision d’affectation du produit de la chasse.